Arrêté du 7 novembre 2003

Article 1

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Article 1

Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1989 susvisé, le titre de la deuxième colonne est rédigé ainsi qu'il suit :
« Pour le conjoint ou le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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