Arrêté du 7 novembre 1990

Article 4

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Article 4

En ce qui concerne les phases de conception et de construction, l'agrément pour les vérifications réglementaires des catégories c et d définies à l'

article 1er

ci-dessus ne peut être accordé qu'à des personnes ou organismes agréés par le ministre chargé de la construction au regard des articles

L. 111-23

(

Rôle du contrôleur technique dans la construction

)

Art. L.111-23

Rôle du contrôleur technique dans la construction

Le contrôleur technique aide à prévenir les problèmes techniques dans les constructions et donne des conseils sur la solidité et la sécurité.

et

L. 111-25

(

Conditions d'exercice du contrôle technique

)

Art. L.111-25

Conditions d'exercice du contrôle technique

Le contrôle technique des bâtiments nécessite un agrément et ne peut être exercé en même temps que d'autres activités comme la conception ou l'expertise.

du

code de la construction et de l'habitation

.

L'agrément pour les vérifications des catégories a ou b de l'

article 1er

ne peut être accordé qu'à des personnes ou organismes agréés par le ministre chargé du travail, en application du

décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988

pour les vérifications des installations électriques.

Le retrait ou le non-renouvellement de l'un de ces deux agréments entraîne de droit celui accordé au titre du présent arrêté pour les vérifications des catégories a ou b, c ou d.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mars 2009

Créé le 23 novembre 1990 · Abrogé le 1 mars 2009

En ce qui concerne les phases de conception et de construction, l'agrément pour les vérifications réglementaires des catégories c et d définies à l'article 1er ci-dessus ne peut être accordé qu'à des personnes ou organismes agréés par le ministre chargé de la construction au regard des articles L. 111-23 (Rôle du contrôleur technique dans la construction) et L. 111-25 (Conditions d'exercice du contrôle technique) du code de la construction et de l'habitation.

L'agrément pour les vérifications des catégories a ou b de l'article 1er ne peut être accordé qu'à des personnes ou organismes agréés par le ministre chargé du travail, en application du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pour les vérifications des installations électriques.

Le retrait ou le non-renouvellement de l'un de ces deux agréments entraîne de droit celui accordé au titre du présent arrêté pour les vérifications des catégories a ou b, c ou d.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2009

En vigueur du vendredi 23 novembre 1990 au samedi 28 février 2009

Source : Légifrance