Le ministre délégué au budget,

Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière;

Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor;

Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,

recettes-perceptions et perceptions;

Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;

Vu l'arrêté interministériel du 2 décembre 1988 portant transformation par voie de fusion des offices publics d'habitations à loyer modéré du département du Jura, de la ville de Salins-les-Bains et de la ville de Morez en office public d'aménagement et de construction du département du Jura;

Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,

Fait à Paris, le 7 novembre 1990.

MICHEL CHARASSE