Art. 1er. - Les gestions comptables des offices publics d'habitations à loyer modéré du département du Jura, de la ville de Salins-les-Bains et de la ville de Morez (département du Jura) sontrespectivement disjointes des postes comptables de Lons-le-Saunier, de Salins-les-Bains et de Morez.