Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1989.
1 version
JORF n°285 du 8 décembre 1990
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1989.
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1989.
1 version
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1989.