Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, modifiée par la directive 2019/692 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-109 et R. 111-43 à R. 111-51 ;
Vu l'arrêté du 18 février 2010 autorisant la société Dunkerque LNG à bénéficier d'une exemption à l'accès régulé des tiers pour son projet de terminal méthanier à Dunkerque ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 mars 2022 ;
Vu la décision C(2022) 4501 de la Commission européenne du 28 juin 2022,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 février 2010 > > Art. 2 > >
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mars 2024.
Bruno Le Maire