Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, modifiée par la directive 2019/692 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-109 (Dérogations pour les installations de gaz naturel)Art. L.111-109Dérogations pour les installations de gaz naturelL'autorité administrative peut autoriser des dérogations pour les exploitants de gaz naturel liquéfié ou de stockage, sous conditions. et R. 111-43 (Demande de dérogation pour les installations gazières)Art. R.111-43Demande de dérogation pour les installations gazièresLes exploitants d'installations de gaz naturel doivent demander une dérogation par lettre recommandée pour modifier les conditions d'accès lors de constructions ou modifications. à R. 111-51 (Contrôle du respect des dérogations d'accès aux infrastructures gazières)Art. R.111-51Contrôle du respect des dérogations d'accès aux infrastructures gazièresDes agents sont chargés de vérifier que les règles sur les dérogations d'accès aux infrastructures gazières sont bien respectées. ;
Vu l'arrêté du 18 février 2010 (Exemption temporaire pour le terminal méthanier de Dunkerque LNG)Exemption temporaire pour le terminal méthanier de Dunkerque LNGLa société Dunkerque LNG est autorisée à ne pas suivre certaines règles pendant 20 ans pour son terminal de gaz, mais doit respecter des conditions pour éviter les abus et compenser les coûts. autorisant la société Dunkerque LNG à bénéficier d'une exemption à l'accès régulé des tiers pour son projet de terminal méthanier à Dunkerque ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 mars 2022 ;
Vu la décision C(2022) 4501 de la Commission européenne du 28 juin 2022,
Arrête :