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Arrêté du 7 mars 2024

modifiant l'arrêté du 18 février 2010 autorisant la société Dunkerque LNG à bénéficier d'une exemption à l'accès régulé des tiers pour son projet de terminal méthanier à Dunkerque

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'allocation du terminal LNG de Dunkerque

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour attribuer des places dans le terminal de gaz naturel liquéfié de Dunkerque, en s'assurant que tout le monde est traité équitablement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, modifiée par la directive 2019/692 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-109 (Dérogations pour les installations de gaz naturel) et R. 111-43 (Demande de dérogation pour les installations gazières) à R. 111-51 (Contrôle du respect des dérogations d'accès aux infrastructures gazières) ;

Vu l'arrêté du 18 février 2010 (Exemption temporaire pour le terminal méthanier de Dunkerque LNG) autorisant la société Dunkerque LNG à bénéficier d'une exemption à l'accès régulé des tiers pour son projet de terminal méthanier à Dunkerque ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 mars 2022 ;

Vu la décision C(2022) 4501 de la Commission européenne du 28 juin 2022,

Arrête :

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Modification des règles d'allocation des capacités de regazéification

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'allocation des capacités de regazéification du terminal de Dunkerque LNG pour garantir une procédure transparente et non discriminatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mars 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2024.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 14 mars 2024

Arrêté du 7 mars 2024
Article 1
Article 2