JORF n°0060 du 12 mars 2024

Arrêté du 7 mars 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2024 portant radiation, au titre III de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, des stimulateurs cardiaques des gammes « ACCOLADE IRM », « VISIONIST » (codes 3429962, 3435388, 3422629, 3473680, 3416238) ainsi que des systèmes de télésurveillance pour défibrillateurs cardiaques « EMBLEM » et « LATITUDE » (codes 3428690, 3407713, 3427822 et 3414541), de la société Boston Scientific SAS ;

Considérant qu'en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, l'Etat fixe notamment la liste et « les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation susmentionnées » ;

Considérant ainsi qu'en conséquence de la radiation susvisée de la LPP, il y a lieu de radier également ces dispositifs médicaux et ces codes de la liste « en sus » fixée par l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation de codes relatifs à des dispositifs médicaux

Résumé Certains codes pour des dispositifs médicaux cardiaques ont été supprimés.

A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, les codes suivants sont radiés :

| Référence dans la LPP | Code | Libellé | |--------------------------------|------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------| |Titre III, chapitre 4, section 1| 3429962, 3435388, 3422629, 3473680 | Stimulateurs cardiaques | |Titre III, chapitre 4, section 7|3428690, 3407713, 3427822 et 3414541|Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI)|

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles seront appliquées à partir du 31 mars 2024.

Le présent arrêté prend effet à compter du 31 mars 2024.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 mars 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

M. Fages

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech