En vigueur depuis le 18 mars 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de l'agrafe 'Ukraine'
En application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure (La médaille de la sécurité intérieure et ses échelons) susvisé est créée l'agrafe suivante : " Ukraine " .
1 version
1 cité