Abrogé par Arrêté du 9 mai 2022 - art. 7
Créé le 31 mars 2022 · Abrogé le 14 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel arrêté pour la protection judiciaire de la jeunesse
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.