Abrogé14 mai 2022
Abrogé par Arrêté du 9 mai 2022 - art. 7
Créé le 31 mars 2022
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 9 mai 2022 - art. 7
Créé le 31 mars 2022
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 14 mai 2022
Abrogé parArrêté du 9 mai 2022art. 7
En vigueur du jeudi 31 mars 2022 au vendredi 13 mai 2022