Arrêté du 7 mars 2022

Article 8

Abrogé14 mai 2022

Créé le 31 mars 2022

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 mai 2022

Abrogé parArrêté du 9 mai 2022art. 7

En vigueur du jeudi 31 mars 2022 au vendredi 13 mai 2022