JORF n°0075 du 30 mars 2022

Arrêté du 7 mars 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 4,

Arrête :

Article 1

En application de l'article 4 du décret du 9 avril 2013 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée conformément aux articles 2 à 7 suivants.

Fait le 7 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Caubel