Abrogé25 mars 2024
Abrogé par Arrêté du 18 mars 2024 - art. 4
Créé le 13 mars 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2020
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 25 mars 2024
Abrogé parArrêté du 18 mars 2024art. 4
En vigueur du vendredi 13 mars 2020 au dimanche 24 mars 2024