La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital)Art. L.162-22-7Liste des médicaments remboursables à l'hôpitalL'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions., R. 162-37-2 (Conditions pour le remboursement des médicaments)Art. R.162-37-2Conditions pour le remboursement des médicamentsUn médicament peut être remboursé par la sécurité sociale s'il est utilisé principalement à l'hôpital, qu'il apporte un bénéfice médical important et que son coût est élevé par rapport aux tarifs des prestations., R. 162-37-3 (Critères d'évaluation des médicaments pour le remboursement)Art. R.162-37-3Critères d'évaluation des médicaments pour le remboursementUn médicament est évalué sur son efficacité, ses effets secondaires et son utilité pour la santé publique avant d'être remboursé., R. 162-37-4 (Retrait de médicaments de la liste des remboursés)Art. R.162-37-4Retrait de médicaments de la liste des remboursésUn médicament peut être retiré de la liste des remboursés par l'assurance maladie si certaines conditions ne sont pas remplies ou s'il coûte trop cher. et R. 162-37-5 (Notification des décisions concernant les médicaments)Art. R.162-37-5Notification des décisions concernant les médicamentsLes entreprises sont informées des refus ou radiations de médicaments sur la liste de remboursement, avec les motifs et les recours possibles. ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital)Art. L.162-22-7Liste des médicaments remboursables à l'hôpitalL'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions. et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu les avis de la Commission de la transparence en date du 8 mars 2017 relatif à la spécialité relevant du présent arrêté ;
Considérant qu'en application des articles R. 162-37-2 (Conditions pour le remboursement des médicaments)Art. R.162-37-2Conditions pour le remboursement des médicamentsUn médicament peut être remboursé par la sécurité sociale s'il est utilisé principalement à l'hôpital, qu'il apporte un bénéfice médical important et que son coût est élevé par rapport aux tarifs des prestations. (I-2°) et R. 162-37-4 (2°) du code de la sécurité sociale, peuvent être radiés de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du même code (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital)Art. L.162-22-7Liste des médicaments remboursables à l'hôpitalL'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions. les médicaments dont le service médical rendu n'est pas majeur ou important dans l'indication de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ;
Considérant que dans son avis susvisé, communiqué à l'entreprise en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (Procédure d'évaluation des médicaments pour le remboursement)Art. R.163-16Procédure d'évaluation des médicaments pour le remboursementUn article du Code de la sécurité sociale explique comment les médicaments sont évalués et approuvés pour le remboursement par l'assurance maladie. et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé, la Commission de la transparence a estimé que le médicament relevant du présent arrêté présentait un service médical rendu (SMR) faible dans l'indication de l'AMM ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé d'adopter cet avis et de radier en conséquence, pour ce motif tiré d'un SMR faible, l'indication considéré de la spécialité pharmaceutique relevant du présent arrêté de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :