Arrêté du 7 mars 2017

Article 4

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Article 4

A la sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat :
Mme Jean-François Lhoste, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice ;
Mme Dominique Renard, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice.

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Délégation de signature dans une sous-direction

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre, sauf ceux qui coûtent de l'argent ou sont des décrets.

A la sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat :
Mme Jean-François Lhoste, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice ;
Mme Dominique Renard, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice.

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