Arrêté du 7 mars 2017

Article 3

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Article 3

A la sous-direction de l'enfance et de la famille, délégation est donnée à Mme Catherine Lesterpt, agente contractuelle, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.

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Délégation de signature dans l'administration

Résumé. Un arrêté donne à une agente le droit de signer des actes au nom du ministre, sauf les décrets et les dépenses d'État.

A la sous-direction de l'enfance et de la famille, délégation est donnée à Mme Catherine Lesterpt, agente contractuelle, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.

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