Section précédente

Section parente

Arrêté du 7 mars 2017

fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 7 mars 2017 sur les aides régionales pour les centres d'hébergement

Résumé. Un arrêté du 7 mars 2017 fixe les aides régionales pour les centres d'hébergement temporaires et confie leur mise en œuvre au directeur de l'asile.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017 ;

Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 (Répartition des crédits budgétaires pour 2017) portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations pour les centres d'hébergement

Résumé. Un arrêté fixe le montant des aides régionales pour les centres d'hébergement temporaires.

Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur l'asile

Résumé. Un arrêté du 7 mars 2017 confie au directeur de l'asile la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de l'asile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds régionaux

Résumé. Un tableau détaille comment plus de 20 millions d'euros sont répartis entre les régions françaises.

Fait le 7 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'asile,

R. Sodini

Arrêté du 7 mars 2017
Article 1
Article 2
Annexe