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Arrêté du 7 mars 2017

fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile

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Financement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile

Résumé. Un arrêté du 7 mars 2017 fixe les montants et règles de financement des aides régionales pour les centres d'accueil des demandeurs d'asile en France.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017 ;

Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 (Répartition des crédits budgétaires pour 2017) portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017,

Arrête :

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Fixation des dotations régionales pour les centres d'accueil de demandeurs d'asile

Résumé. Un arrêté fixe le montant des aides régionales pour les centres d'accueil des demandeurs d'asile.

Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Financement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour financer les centres d'accueil des demandeurs d'asile.

Le directeur de l'asile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des fonds publics par région en 2017

Résumé. En 2017, chaque région française reçoit une somme d'argent différente.

Fait le 7 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'asile,

R. Sodini

Arrêté du 7 mars 2017
Article 1
Article 2
Annexe