Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 3
Créé le 10 mars 2017
Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.