Arrêté du 7 mars 2017

Article 4

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 10 mars 2017

Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 mars 2017 au samedi 31 décembre 2022