A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2011Art. 1 → Version 2Arrêté du 26 décembre 2011Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 24 juillet 2014Art. 1 → Version 2ARRÊTÉ du 24 juillet 2014Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 24 juillet 2014Art. 3 → Version 1
- Arrêté du 26 décembre 2011Art. 1, Art. 3
- ARRÊTÉ du 24 juillet 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3