Arrêté du 7 mars 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les autres dispositions de l'arrêté du 28 juin 2012 demeurent inchangées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité des autres règles

Résumé. La plupart des règles de l'arrêté de 2012 restent les mêmes.

Les autres dispositions de l'arrêté du 28 juin 2012 demeurent inchangées.

Historique des versions

Source : Légifrance