Arrêté du 7 mars 2016

Article 8

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Article 8

Délégation est donnée à Estelle Dhont-Peltrault, attachée principale d'administration, à Guy Lalanne, Alexis Loublier, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Jérôme Brouillet, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Délégation de signature à quatre personnes

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le compte des ministres de l'économie et des finances.

Délégation est donnée à Estelle Dhont-Peltrault, attachée principale d'administration, à Guy Lalanne, Alexis Loublier, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Jérôme Brouillet, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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