Les dispositions de l'accord collectif de travail du 24 novembre 2015 relatif à la mise en place de garanties optionnelles facultatives en application de l'article 4.4. de l'avenant n° 4 du 15 septembre 2015 à l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves et l'observation suivantes :
1° L'article 2, sous réserve de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;
2° Le huitième alinéa du paragraphe 1 de l'article 5, sous réserve du premier alinéa du III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;
3° Au cinquième alinéa de l'article 3, en remplacement des mots : « (régime général et local de la sécurité sociale et garanties complémentaires), lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et régime local d'Alsace-Moselle et garanties complémentaires) ».

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.