Arrêté du 7 mars 2016

Article 10

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Article 10

Pour la mise en conformité des étiquettes des produits avec les nouveaux codes ou nouveaux libellés, le fabricant ou le distributeur dispose, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, d'un délai de 90 jours au-delà duquel les produits comportant des étiquettes avec les codes actuels ne seront plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.

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Délai de mise à jour des étiquettes de produits pour le remboursement

Résumé. Les fabricants et distributeurs ont 90 jours pour mettre à jour les étiquettes des produits, sinon ils ne seront plus remboursés par la Sécurité sociale.

Pour la mise en conformité des étiquettes des produits avec les nouveaux codes ou nouveaux libellés, le fabricant ou le distributeur dispose, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, d'un délai de 90 jours au-delà duquel les produits comportant des étiquettes avec les codes actuels ne seront plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.

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