Arrêté du 7 mars 2013

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Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2013, M. Henri Plagnol, conseiller d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 19 octobre 2012.
M. Henri Plagnol, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 19 octobre 2012 au 16 décembre 2012.
M. Henri Plagnol, conseiller d'Etat, est réintégré à ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 17 décembre 2012.

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Réintégration d'un conseiller d'État

Résumé. Un conseiller d'État est réintégré dans ses fonctions après une période de disponibilité.

Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2013, M. Henri Plagnol, conseiller d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 19 octobre 2012.
M. Henri Plagnol, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 19 octobre 2012 au 16 décembre 2012.
M. Henri Plagnol, conseiller d'Etat, est réintégré à ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 17 décembre 2012.

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