Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2013, M. Henri Plagnol, conseiller d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 19 octobre 2012.
M. Henri Plagnol, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 19 octobre 2012 au 16 décembre 2012.
M. Henri Plagnol, conseiller d'Etat, est réintégré à ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 17 décembre 2012.