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Arrêté du 7 mars 2012

Article 1

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Article 1

Le taux de la cotisation d'allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale (Allocation familiale directe par certaines entreprises) est fixé à 5,20 % pour les rémunérations versées jusqu'à la date du transfert aux caisses d'allocations familiales du service des prestations prévue par les conventions mentionnées au II de l'article 7 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2013 pour les employeurs des salariés relevant du statut des industries électriques et gazières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 18 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014

Le taux de la cotisation d'allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale (Allocation familiale directe par certaines entreprises) est fixé à 5,20 % pour les rémunérations versées jusqu'à la date du transfert aux caisses d'allocations familiales du service des prestations prévue par les conventions mentionnées au II de l'article 7 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2013 pour les employeurs des salariés relevant du statut des industries électriques et gazières.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 mars 2012 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance