Arrêté du 7 mars 2012

Article 4

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Article 4

Le comité directeur du service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense est chargé de fixer les orientations, rendre des arbitrages et donner les directives en matière d'essais et d'expérimentations en vol.
Il est coprésidé par le chef d'état-major des armées et le délégué général pour l'armement ou leurs représentants.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par instruction signée par le chef d'état-major des armées et le délégué général pour l'armement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 mai 2021

Créé le 17 mars 2012 · Abrogé le 21 mai 2021

Le comité directeur du service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense est chargé de fixer les orientations, rendre des arbitrages et donner les directives en matière d'essais et d'expérimentations en vol.
Il est coprésidé par le chef d'état-major des armées et le délégué général pour l'armement ou leurs représentants.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par instruction signée par le chef d'état-major des armées et le délégué général pour l'armement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 mars 2012 au jeudi 20 mai 2021

Source : Légifrance