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Modification des exigences méthodologiques pour le diagnostic de termites
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mars 2007Art. 1
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 133-6 (Obligation d'état des termites en cas de vente), L. 271-4 (Obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques lors d'une vente immobilière) à L. 271-6 (Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliers), R. 133-1, R. 133-3 (Déclaration de la présence de termites) et R. 133-7 (Diagnostic termites pour les ventes immobilières) ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 21 février 2012,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mars 2007Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2012
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon