Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mars 2007 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0065 du 16 mars 2012
Arrêté du 7 mars 2012
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 133-6, L. 271-4 à L. 271-6, R. 133-1, R. 133-3 et R. 133-7 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 21 février 2012,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
1 version
Article 3
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon