Arrêté du 29 mars 2007

Article 1

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Article 1

L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment est réalisé en respectant les exigences méthodologiques suivantes :

  • préalablement à son intervention, l'opérateur de diagnostic identifie le client, collecte les informations concernant le bâtiment et obtient les autorisations nécessaires à la réalisation de sa mission ;
  • il se doit de mettre en oeuvre l'ensemble des moyens mis à sa disposition pour détecter une éventuelle présence de termites ;
  • lors de la visite, il examine l'ensemble des niveaux et la totalité des pièces et volumes ;
  • il procède à un examen visuel minutieux de l'ensemble des éléments et ouvrages constituant le bâtiment ;
  • il procède à des sondages sur les ouvrages bois.

L'application de la norme NF P 03-201 de mars 2012 ou de toutes autres normes ou spécifications techniques équivalentes en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant le même objet, est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques susmentionnées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 avril 2007 · Dernière version le 1 juillet 2012

L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment est réalisé en respectant les exigences méthodologiques suivantes :

  • préalablement à son intervention, l'opérateur de diagnostic identifie le client, collecte les informations concernant le bâtiment et obtient les autorisations nécessaires à la réalisation de sa mission ;
  • il se doit de mettre en oeuvre l'ensemble des moyens mis à sa disposition pour détecter une éventuelle présence de termites ;
  • lors de la visite, il examine l'ensemble des niveaux et la totalité des pièces et volumes ;
  • il procède à un examen visuel minutieux de l'ensemble des éléments et ouvrages constituant le bâtiment ;
  • il procède à des sondages sur les ouvrages bois.

L'application de la norme NF P 03-201 de mars 2012 ou de toutes autres normes ou spécifications techniques équivalentes en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant le même objet, est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques susmentionnées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 avril 2007 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance