Arrêté du 29 mars 2007

Article 1

Créé le 29 avril 2007 · En vigueur depuis le 1 juillet 2012

L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment est réalisé en respectant les exigences méthodologiques suivantes :

  • préalablement à son intervention, l'opérateur de diagnostic identifie le client, collecte les informations concernant le bâtiment et obtient les autorisations nécessaires à la réalisation de sa mission ;
  • il se doit de mettre en oeuvre l'ensemble des moyens mis à sa disposition pour détecter une éventuelle présence de termites ;
  • lors de la visite, il examine l'ensemble des niveaux et la totalité des pièces et volumes ;
  • il procède à un examen visuel minutieux de l'ensemble des éléments et ouvrages constituant le bâtiment ;
  • il procède à des sondages sur les ouvrages bois.

L'application de la norme NF P 03-201 de mars 2012 ou de toutes autres normes ou spécifications techniques équivalentes en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant le même objet, est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques susmentionnées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Modifié parArrêté du 7 mars 2012art. 1

L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment

* préalablement à son intervention, l'opérateur de diagnostic identifie le

L'application de la norme NF P 03-201 de mars 2012 ou de toutes autres normes ou spécifications techniques équivalentes en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant le même objet, est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques susmentionnées.

En vigueur du dimanche 29 avril 2007 au samedi 30 juin 2012

L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment est réalisé en respectant les exigences méthodologiques suivantes :

  • préalablement à son intervention, l'opérateur de diagnostic identifie le client, collecte les informations concernant le bâtiment et obtient les autorisations nécessaires à la réalisation de sa mission ;
  • il se doit de mettre en oeuvre l'ensemble des moyens mis à sa disposition pour détecter une éventuelle présence de termites ;
  • lors de la visite, il examine l'ensemble des niveaux et la totalité des pièces et volumes ;
  • il procède à un examen visuel minutieux de l'ensemble des éléments et ouvrages constituant le bâtiment ;
  • il procède à des sondages sur les ouvrages bois.

L'application de la norme XP P 03-201 ou de toutes autres normes ou spécifications techniques équivalentes en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant le même objet, est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques susmentionnées.