JORF n°0060 du 10 mars 2012

Article 4

Article 4

Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.