Arrêté du 7 mars 2011

Article 3

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Article 3

Un dossier simplifié peut être constitué conformément aux prescriptions figurant à l'annexe du présent arrêté lorsque la demande concerne l'extension d'emploi d'une substance déjà autorisée, la modification de critère d'identité et de pureté ou une substance déjà commercialisée dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour une utilisation dans la fabrication de denrée.
L'absence dans le dossier de toute donnée prévue à l'annexe est motivée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mars 2011

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Dossier simplifié pour les demandes liées aux substances autorisées

Résumé. Un dossier simplifié peut être utilisé pour demander l'extension d'emploi d'une substance déjà autorisée ou une modification de ses critères, à condition de suivre les règles et de justifier l'absence de certaines données.

Un dossier simplifié peut être constitué conformément aux prescriptions figurant à l'annexe du présent arrêté lorsque la demande concerne l'extension d'emploi d'une substance déjà autorisée, la modification de critère d'identité et de pureté ou une substance déjà commercialisée dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour une utilisation dans la fabrication de denrée.
L'absence dans le dossier de toute donnée prévue à l'annexe est motivée.

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En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2011

Source : Légifrance