Arrêté du 7 mars 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Si le demandeur souhaite que certaines informations contenues dans le dossier mentionné à l'article 1er (Modification des règles sur les additifs alimentaires) restent confidentielles, il fournit une justification vérifiable prouvant que la divulgation de ces informations pourrait porter atteinte aux droits de propriété industrielle et commerciale. Toutefois cette confidentialité ne s'applique pas aux dénominations et à la composition de l'auxiliaire, aux propriétés physico-chimiques et biologiques de l'auxiliaire, à l'interprétation des données pharmacologiques, toxicologiques et écotoxicologiques de l'auxiliaire, aux méthodes d'analyse pour le contrôle de l'auxiliaire lui-même, des résidus de l'auxiliaire ou de ses métabolites dans les aliments.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des informations dans les dossiers de demande

Résumé. Un demandeur peut demander la confidentialité de certaines informations dans son dossier, mais cela ne s'applique pas aux données essentielles sur les produits.

Si le demandeur souhaite que certaines informations contenues dans le dossier mentionné à l'article 1er (Modification des règles sur les additifs alimentaires) restent confidentielles, il fournit une justification vérifiable prouvant que la divulgation de ces informations pourrait porter atteinte aux droits de propriété industrielle et commerciale. Toutefois cette confidentialité ne s'applique pas aux dénominations et à la composition de l'auxiliaire, aux propriétés physico-chimiques et biologiques de l'auxiliaire, à l'interprétation des données pharmacologiques, toxicologiques et écotoxicologiques de l'auxiliaire, aux méthodes d'analyse pour le contrôle de l'auxiliaire lui-même, des résidus de l'auxiliaire ou de ses métabolites dans les aliments.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2011

Source : Légifrance