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Annexe

JORF n°0064 du 17 mars 2011

Arrêté du 7 mars 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le décret n° 2001-725 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, notamment son article 3 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 14 janvier 2011,

Arrêtent :

Article 1

Les demandes visant à modifier ou compléter les dispositions de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret du 31 juillet 2001 susvisé sont accompagnées d'un dossier constitué conformément aux prescriptions figurant à l'annexe du présent arrêté en tenant compte des recommandations pour l'évaluation de la sécurité établies par l'Autorité européenne de sécurité des aliments suivantes :
― pour les enzymes : les recommandations pour la constitution d'un dossier pour l'évaluation de la sécurité des enzymes alimentaires adoptées le 23 juillet 2009 ;
― pour les autres substances : les recommandations pour la constitution d'un dossier pour l'évaluation de la sécurité et de l'efficacité des substances pour la décontamination de surface des denrées alimentaires d'origine animale adoptées le 30 novembre 2009.

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Article 2

Si le demandeur souhaite que certaines informations contenues dans le dossier mentionné à l'article 1er restent confidentielles, il fournit une justification vérifiable prouvant que la divulgation de ces informations pourrait porter atteinte aux droits de propriété industrielle et commerciale. Toutefois cette confidentialité ne s'applique pas aux dénominations et à la composition de l'auxiliaire, aux propriétés physico-chimiques et biologiques de l'auxiliaire, à l'interprétation des données pharmacologiques, toxicologiques et écotoxicologiques de l'auxiliaire, aux méthodes d'analyse pour le contrôle de l'auxiliaire lui-même, des résidus de l'auxiliaire ou de ses métabolites dans les aliments.

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Article 3

Un dossier simplifié peut être constitué conformément aux prescriptions figurant à l'annexe du présent arrêté lorsque la demande concerne l'extension d'emploi d'une substance déjà autorisée, la modification de critère d'identité et de pureté ou une substance déjà commercialisée dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour une utilisation dans la fabrication de denrée.
L'absence dans le dossier de toute donnée prévue à l'annexe est motivée.

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Article 4

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Conformément à l'article 11 du décret n° 2011-509 du 10 mai 2011, l'arrêté du 7 mars 2011 demeure en vigueur en tant qu'il n'est pas contraire aux dispositions dudit décret.

Fait le 7 mars 2011.

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

L. Rousseau

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'alimentation,

P. Briand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono