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Arrêté du 7 mars 2011

relatif aux lignes directrices pour la constitution des dossiers de demande d'autorisation d'emploi d'auxiliaires technologiques en alimentation humaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour l'utilisation de produits de nettoyage dans les aliments

Résumé. Un arrêté de 2011 explique comment demander l'autorisation d'utiliser des produits pour nettoyer les aliments, en suivant des règles spécifiques et en respectant la confidentialité des données essentielles.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le décret n° 2001-725 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, notamment son article 3 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 14 janvier 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité pour les enzymes et substances alimentaires

Résumé. Pour modifier les règles sur les enzymes et substances de nettoyage des aliments, il faut suivre un dossier spécifique basé sur les recommandations européennes.

Les demandes visant à modifier ou compléter les dispositions de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret du 31 juillet 2001 susvisé sont accompagnées d'un dossier constitué conformément aux prescriptions figurant à l'annexe du présent arrêté en tenant compte des recommandations pour l'évaluation de la sécurité établies par l'Autorité européenne de sécurité des aliments suivantes :
― pour les enzymes : les recommandations pour la constitution d'un dossier pour l'évaluation de la sécurité des enzymes alimentaires adoptées le 23 juillet 2009 ;
― pour les autres substances : les recommandations pour la constitution d'un dossier pour l'évaluation de la sécurité et de l'efficacité des substances pour la décontamination de surface des denrées alimentaires d'origine animale adoptées le 30 novembre 2009.

En vigueur depuis le 18 mars 2011

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Confidentialité des informations dans les dossiers de demande

Résumé. Un demandeur peut demander la confidentialité de certaines informations dans son dossier, mais cela ne s'applique pas aux données essentielles sur les produits.

Si le demandeur souhaite que certaines informations contenues dans le dossier mentionné à l'article 1er (Modification des règles sur les additifs alimentaires) restent confidentielles, il fournit une justification vérifiable prouvant que la divulgation de ces informations pourrait porter atteinte aux droits de propriété industrielle et commerciale. Toutefois cette confidentialité ne s'applique pas aux dénominations et à la composition de l'auxiliaire, aux propriétés physico-chimiques et biologiques de l'auxiliaire, à l'interprétation des données pharmacologiques, toxicologiques et écotoxicologiques de l'auxiliaire, aux méthodes d'analyse pour le contrôle de l'auxiliaire lui-même, des résidus de l'auxiliaire ou de ses métabolites dans les aliments.

En vigueur depuis le 18 mars 2011

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Dossier simplifié pour les demandes liées aux substances autorisées

Résumé. Un dossier simplifié peut être utilisé pour demander l'extension d'emploi d'une substance déjà autorisée ou une modification de ses critères, à condition de suivre les règles et de justifier l'absence de certaines données.

Un dossier simplifié peut être constitué conformément aux prescriptions figurant à l'annexe du présent arrêté lorsque la demande concerne l'extension d'emploi d'une substance déjà autorisée, la modification de critère d'identité et de pureté ou une substance déjà commercialisée dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour une utilisation dans la fabrication de denrée.
L'absence dans le dossier de toute donnée prévue à l'annexe est motivée.

En vigueur depuis le 18 mars 2011

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Exécution d'un arrêté sur les substances alimentaires

Résumé. Des responsables sont chargés de faire respecter un arrêté sur les substances utilisées dans les aliments.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Demande d'autorisation pour l'utilisation de produits de décontamination dans les aliments

Résumé. Un arrêté de 2011 explique comment demander la permission d'utiliser des produits pour nettoyer les aliments.

Conformément à l'article 11 du décret n° 2011-509 du 10 mai 2011, l'arrêté du 7 mars 2011 demeure en vigueur en tant qu'il n'est pas contraire aux dispositions dudit décret.

Fait le 7 mars 2011.

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

L. Rousseau

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'alimentation,

P. Briand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2011

Arrêté du 7 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe