Arrêté du 7 mars 2011

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 46 du 2 juillet 2010 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension d'un accord collectif en Basse-Normandie

Résumé. Un accord entre les entreprises agricoles de Basse-Normandie et leurs employés devient obligatoire pour tout le monde dans ce secteur.

Les dispositions de l'avenant n° 46 du 2 juillet 2010 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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