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Arrêté du 7 mars 2011

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France (n° 8117)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un accord agricole en Seine-et-Marne

Résumé. Un nouvel accord entre employeurs et salariés agricoles en Seine-et-Marne devient obligatoire pour tous.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 20 octobre 2010 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 décembre 2010 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Arrête :

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Extension d'un accord agricole en Seine-et-Marne

Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés agricoles en Seine-et-Marne devient obligatoire pour tout le monde.

Les dispositions de l'avenant n° 151 du 20 octobre 2010 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension des effets d'un avenant à une convention collective agricole

Résumé. Un accord supplémentaire à une convention collective agricole devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord agricole en Seine-et-Marne) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint

des affaires financières,

sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/3, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 7 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3