Arrêté du 7 mars 2011

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 151 du 20 octobre 2010 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension d'un accord agricole en Seine-et-Marne

Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés agricoles en Seine-et-Marne devient obligatoire pour tout le monde.

Les dispositions de l'avenant n° 151 du 20 octobre 2010 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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