A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 septembre 1985Art. 13 → Version 6
- Arrêté du 13 septembre 1985
- Arrêté du 13 septembre 1985Art. 13
Arrêté du 7 mars 2011
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 1985
- Arrêté du 13 septembre 1985
Art. 13