JORF n°75 du 29 mars 2007

Article 8

Article 8

Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière ou complète, sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Les bulletins de vote établis en méconnaissance de l'une de ces conditions sont considérés comme nuls.


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Version 1

Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière ou complète, sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Les bulletins de vote établis en méconnaissance de l'une de ces conditions sont considérés comme nuls.