JORF n°75 du 29 mars 2007

Article 10

Article 10

Le 14 juin 2007, le bureau, présidé par le secrétaire général ou son représentant, procède au dépouillement des votes, dans les conditions suivantes :
Les enveloppes n° 2 sont ouvertes.

  1. Sont mises à part sans être ouvertes et le bureau de vote constate qu'elles ne sont pas valides :
    - les enveloppes n° 3 acheminées à une date postérieure à celle du scrutin (soit le 25 mai 2007, à 12 heures) ;
    - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figure pas le nom ou la signature de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
    - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur. Dans ce cas, l'émargement correspondant à ce nom est effectué sur la liste électorale.
  2. Il est procédé à un émargement de la liste électorale au vu de l'enveloppe n° 2 et de la vérification des mentions obligatoires (nom de l'électeur, signature, date, enveloppe cachetée).
  3. Les enveloppes mises à part sans être ouvertes sont annexées à la liste électorale.
  4. Les votes parvenus au ministère de l'agriculture après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date de réception.

Historique des versions

Version 1

Le 14 juin 2007, le bureau, présidé par le secrétaire général ou son représentant, procède au dépouillement des votes, dans les conditions suivantes :

Les enveloppes n° 2 sont ouvertes.

1. Sont mises à part sans être ouvertes et le bureau de vote constate qu'elles ne sont pas valides :

- les enveloppes n° 3 acheminées à une date postérieure à celle du scrutin (soit le 25 mai 2007, à 12 heures) ;

- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figure pas le nom ou la signature de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;

- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur. Dans ce cas, l'émargement correspondant à ce nom est effectué sur la liste électorale.

2. Il est procédé à un émargement de la liste électorale au vu de l'enveloppe n° 2 et de la vérification des mentions obligatoires (nom de l'électeur, signature, date, enveloppe cachetée).

3. Les enveloppes mises à part sans être ouvertes sont annexées à la liste électorale.

4. Les votes parvenus au ministère de l'agriculture après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date de réception.