Arrêté du 7 mars 2007

Article 3

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Article 3

Le directeur général des routes définit les modalités d'organisation et contrôle l'exécution de la mise en oeuvre du programme public national, objet du présent arrêté. Il signe les protocoles d'expérimentation visés à l'

article 75 du code des marchés publics

(

Procédures de passation pour projets d'expérimentation nationale

)

Art. 75

Procédures de passation pour projets d'expérimentation nationale

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent, après appel à concurrence, confier à des opérateurs sélectionnés la réalisation d'ouvrages d'expérimentation pour tester des projets nationaux de recherche.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 avril 2007

Le directeur général des routes définit les modalités d'organisation et contrôle l'exécution de la mise en oeuvre du programme public national, objet du présent arrêté. Il signe les protocoles d'expérimentation visés à l'article 75 du code des marchés publics (Procédures de passation pour projets d'expérimentation nationale).

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 75

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En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2007

Source : Légifrance