Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 mars 2007

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 18 ;

Vu le décret n 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret n 2006-975 du 1er août 2006 relatif au code des marchés publics, et notamment son article 75,

Article 1

Créé le 20 avril 2007

Il est créé un programme public national de recherche, essai et expérimentation dans le domaine de la voirie et des réseaux divers. Ce programme national est établi à partir des objectifs d'innovation de l'Etat, des collectivités territoriales ou des concessionnaires publics ou privés ayant en charge de construire, exploiter ou entretenir des infrastructures routières publiques.

1 version

Article 2

Créé le 20 avril 2007

La mise en oeuvre du programme public national de recherche, essai et expérimentation se traduit par des appels à projets d'innovation dans le domaine de la voirie et des réseaux divers donnant lieu à la passation de marchés publics de travaux ou de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'expérimentations, le cas échéant en application de l'article 75 du code des marchés publics.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 20 avril 2007

Le directeur général des routes définit les modalités d'organisation et contrôle l'exécution de la mise en oeuvre du programme public national, objet du présent arrêté. Il signe les protocoles d'expérimentation visés à l'article 75 du code des marchés publics.

1 version

1 cité

Article 4

Créé le 20 avril 2007

Le directeur général des routes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des routes,

P. Parisé

En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2007

Arrêté du 7 mars 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4