Arrêté du 7 mars 2007

Article 2

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Article 2

La mise en oeuvre du programme public national de recherche, essai et expérimentation se traduit par des appels à projets d'innovation dans le domaine de la voirie et des réseaux divers donnant lieu à la passation de marchés publics de travaux ou de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'expérimentations, le cas échéant en application de l'

article 75 du code des marchés publics

(

Procédures de passation pour projets d'expérimentation nationale

)

Art. 75

Procédures de passation pour projets d'expérimentation nationale

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent, après appel à concurrence, confier à des opérateurs sélectionnés la réalisation d'ouvrages d'expérimentation pour tester des projets nationaux de recherche.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 avril 2007

La mise en oeuvre du programme public national de recherche, essai et expérimentation se traduit par des appels à projets d'innovation dans le domaine de la voirie et des réseaux divers donnant lieu à la passation de marchés publics de travaux ou de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'expérimentations, le cas échéant en application de l'article 75 du code des marchés publics (Procédures de passation pour projets d'expérimentation nationale).

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 75

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En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2007

Source : Légifrance