Arrêté du 7 mars 2003

Article 5

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Article 5

Pour l'application de l'article 9 de la loi du 10 février 2000 susvisée, une demande d'autorisation est réputée ne pas répondre aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique si la puissance autorisée pour de nouvelles installations de cette filière dépasse l'objectif de puissance maximale fixé en annexe.

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Pour l'application de l'article 9 de la loi du 10 février 2000 susvisée, une demande d'autorisation est réputée ne pas répondre aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique si la puissance autorisée pour de nouvelles installations de cette filière dépasse l'objectif de puissance maximale fixé en annexe.

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