I. - Enseignement

Les enseignements fondamentaux et obligatoires portent sur les matières suivantes :
- droit de la famille (personnes et patrimoine) ;
- droit des contrats et des obligations ;
- droit commercial général, droit des sociétés et des groupements ;
- droit immobilier ;
- fiscalité notariale.

II. - Stage

Le stage inclus dans la préparation du diplôme d'études supérieures spécialisées a une durée d'au moins un mois dans un office notarial. Peuvent être dispensés de ce stage les candidats justifiant d'une expérience professionnelle dans le notariat.
Ce stage fait l'objet d'un rapport.

III. - Contrôle des connaissances

Le contrôle des connaissances est organisé selon les modalités prévues dans la demande d'habilitation propre à chaque diplôme d'études supérieures spécialisées. Dans tous les cas, il doit comprendre un examen terminal qui comporte au moins une session par an.
L'examen comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission notées de 0 à 20.
Les épreuves écrites d'admissibilité portent sur au moins deux des matières visées au paragraphe I, dont l'une sur le droit de la famille.
Les épreuves orales d'admission comportent :
- un exposé discussion portant sur l'une des matières visées au paragraphe I n'ayant pas fait l'objet d'une épreuve écrite ;
- des interrogations portant sur les autres matières enseignées ;
- la soutenance du rapport de stage mentionné au paragraphe II.
Pour présenter les épreuves orales d'admission, la moyenne des notes obtenues par le candidat aux épreuves écrites d'admissibilité doit être égale ou supérieure à 10 sur 20.
La possession du diplôme d'études supérieures spécialisées de droit notarial est exigée pour l'inscription en deuxième année en vue du diplôme supérieur de notariat. »