Arrêté du 7 mars 2002

Article 6

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Article 6

Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), et notamment son article 34, s'exerce auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou des directions de l'agriculture et de la forêt mentionnées à l'article 1er ou auprès de la direction des affaires financières du ministère de l'agriculture et de la pêche lorsqu'elle est concernée.

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Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), et notamment son article 34, s'exerce auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou des directions de l'agriculture et de la forêt mentionnées à l'article 1er ou auprès de la direction des affaires financières du ministère de l'agriculture et de la pêche lorsqu'elle est concernée.

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