L'attestation prévue au dernier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé est délivrée dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé sous réserve des dispositions suivantes.
Arrêté du 7 mars 2002
Article 1
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Article 1
L'attestation prévue au dernier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé est délivrée dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé sous réserve des dispositions suivantes.
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