L'agrément des effets et des sanctions de la stipulation visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de ladite stipulation.
Arrêté du 7 mars 2002
Article 2
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Article 2
L'agrément des effets et des sanctions de la stipulation visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de ladite stipulation.
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