Arrêté du 7 mars 2002

Article 2

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Article 2

L'agrément des effets et des sanctions de la stipulation visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de ladite stipulation.

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L'agrément des effets et des sanctions de la stipulation visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de ladite stipulation.

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