Est rendue obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail (Obligation d'assurance chômage pour les employeurs) la stipulation contenue à l'article 4 (a), deuxième tiret, du règlement annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001.
Arrêté du 7 mars 2002
Article 1
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Article 1
Est rendue obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail (Obligation d'assurance chômage pour les employeurs) la stipulation contenue à l'article 4 (a), deuxième tiret, du règlement annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001.
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