Art. 2. - L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :

- au B du chapitre Ier de l'annexe 2, les modalités de suivi de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte (avant-dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail) ;

- au 8 du B du chapitre II, les conditions d'utilisation du compte épargne temps et les modalités d'octroi du congé (treizième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, tel qu'il est issu de la loi du 19 janvier 2000).