Article 1
Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale.
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JORF n°68 du 20 mars 1996
Arrêté du 7 mars 1996
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984, par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 et le décret n° 95-184 du 22 février 1995 ;
Vu le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale,
Arrêtent :
Article 2
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
| |MEMBRES
titulaires|MEMBRES
suppléants|
|------------------------------------|---------------------------|---------------------------|
| a) Représentants du personnel : | <br><br> | <br><br> |
| - Attaché principal de 1re classe | 1 | 1 |
| - Attaché principal de 2e classe | 2 | 2 |
| - Attaché | 2 | 2 |
|b) Représentants de l'administration| 5 | 5 |
| Total | 10 | 10 |
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Article 3
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 mars 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chargé de mission,
A.-M. Boulengier
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol