Arrêté du 7 mars 1996

Article 3

Créé le 21 mars 1996

Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 21 mars 1996